Honoraires

Nous prenons soins à ce que chaque Client soit content de nos services. Afin d’en garantir la meilleure qualité, nous examinons minutieusement chaque problème avant de retenir le dossier, en évaluant les opportunités permettant d’atteindre un objectif déterminé. Nous présentons les résultats de notre analyse au Client avec qui nous consultons une stratégie d’action ultérieure. Aux fins d’un approfondissement des connaissances du Client en matière de législation liée au problème donnée, nous lui proposons « des matériaux d’information », à savoir un recueil de dispositions légales choisies permettant de prendre connaissance de la réglementation en la matière. Nous tenons à ce que toutes les arrangements financiers soient claires et qu’ils ne réveillent d’étonnement à aucune étape du processus. En nous adaptons aux besoins de nos Clients, nous pouvons proposer de diverses variantes de traitement de l’affaire. A titre d’exemple, nous pouvons confier à un avocat tout le dossier ou ne solliciter son aide que sur une étapede la procédure ou le charger de la rédaction d’un acte de procédure.

RÈGLEMENTS FINANCIERS

Le montant des honoraires reste à établir lors de rencontres individuelles avec le Client.

Méthodes de règlements

Deux méthodes de règlement ont été mises en place:

  • Honoraires forfaitaires
    Les honoraires sont déterminés en convenant à l’avance un montant concret d’honoraires. Cette méthode est appliquée aux dossiers pour lesquels il est possible de définir approximativement l’étendu et la durée de travaux.
  • Honoraires au taux horaire
    Le montant d’honoraires dépend du temps consacré à la réalisation du service. Cette méthode est adoptée notamment dans le cas d’un service juridique permanent ou lorsqu’il n’est pas possible de déterminer à l’avance l’étendu de travaux.
Délais de paiement

Les honoraires sont payés à l’avance. Il est pourtant acceptable un fractionnement du paiement.

Autres règles

En principe,le Cabinet ne perçoit pasde « prime de succès » (successfee). De même, nous n’acceptons pas de traiter l’affaire contre un pourcentage donc sans un paiement préliminaire lorsque les honoraires constituent une part au bénéfice si le procès est gagné.

CONSEILS JURIDIQUES

D’habitude, le coût d’un conseil juridique standard est convenu à l’avance sous forme d’un forfait, en fonctiondu degrés de complexité du problème juridique. Une information actuelle sur les tarifs des honoraires pour un conseil juridique est accessible soit par téléphone au numéro +48 22 499 33 22 ou +48 609 409 864, soit par e-mail. Le montant d’honoraires convenu doit être augmenté de la valeur de la TVA (actuellement 23%).

ACTES DE PROCÉDURE ET CONTRATS

Habituellement, le coût de la préparation d’un acte de procédure standard (demande ou appel) est déterminé à l’avance sous forme d’un forfait. Ceci dépend du degrés de complexité du dossier et du délai requis de la rédaction de l’acte. Lorsque l’établissement d’un acte de procédure nécessite un examen du dossier dans les locaux du tribunal, un paiement supplémentaire est perçu à titre de l’exécution d’actions en dehors du Cabinet. Les honoraires pour la préparation ou l’analyse d’un contrat sont convenus de façon individuelle et dépendent avant tout du degré de détail du contrat et du délai requis de la réalisation des travaux.

Une information actuelle sur les tarifs des honoraires pour la préparation du projet d’un acte de procédure est accessible soit par téléphone au numéro +48 22 499 33 22 ou +48 609 409 864, soit par e-mail. Le montant d’honoraires convenu doit être augmenté de la valeur de la TVA (actuellement 23%).

AFFAIRES JUDICIAIRES

Le plus souvent les honoraires sont perçus à titre de traitement des dossiers devant le tribunal. Le montant d’honoraires est convenu en voie d’un contrat avec le Client, par contre un point de repère peut y constituer le règlement du Ministre de la Justice du 22 octobre 2015 sur les honoraires d’avocat et les frais subis par le Trésor d’État en raison de l’aide juridique d’office non payée(J.O. 2015, point 615, avec modifications ultérieures).

A titre d’exemple, dans le cas d’un dossier « standard » le montant d’honoraires est déterminé sous forme d’un fourchette, en fonction de la valeur du dossier. Conformément au règlement mentionné ci-dessus, selon la valeur de l’objet de l’affaire, les tarifs minimumsont suivants :

  • jusqu’à la valeur de 500 PLN - 90 PLN;
  • de 500 PLN à 1500 PLN - 270 PLN;
  • au-dessus de 1500 PLN à 5000 PLN - 900 PLN;
  • au-dessus de 5000 à 10 000 PLN - 1800 PLN;
  • au-dessus de 10 000 PLNà 50 000 PLN - 3600 PLN;
  • au-dessus de 50 000 PLN à 200 000 PLN - 5400 PLN;
  • au-dessus de 200 000 PLN à 2 000 000 PLN - 10 800 PLN;
  • au-dessus de 2 000 000 PLN à 5 000 000 PLN - 15 000 PLN;
  • au-dessus de 5 000 000 PLN - 25 000 PLN.

Le montant d’honoraires convenu doit être augmenté de la valeur de la TVA (actuellement 23%). Les intéressés sont invités à prendre connaissance du texte complet du règlement.

Outre la valeur de l’objet du litige, le montant d’honoraires dépend également du degré de complexité de l’affaire et de sa durée.

NÉGOCIATIONS

La participation aux négociations, l’accompagnement lors de la signatures de contrats etc. sont habituellement réglés selon un taux horaire. Une information actuelle sur le taux horaire est accessible soit par téléphone au numéro +48 22 499 33 22 ou +48 609 409 864, soit par e-mail. Le montant d’honoraires convenu doit être augmenté de la valeur de la TVA (actuellement 23%).

PLAINTES AUPRÈS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME À STRASBOURG

Le coût de la préparation d’une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg est déterminé de façon individuelle. Afin de prendre un rendez-vous, veuillez nous contacter par téléphone au numéro + 48 22 499 33 22 ou +48 609 409 864. Il est également possible de nous adresser une demande par e-mail.