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Le 4 décembre 2025, une modification importante du Code civil (Journal officiel 2025, article 1508) est entrée en vigueur. Elle modifie les principes de la responsabilité solidaire de l’investisseur quant à la rémunération des sous-traitants. L’objectif principal de cette nouvelle réglementation est de permettre aux parties à un contrat de construction de définir plus souplement le délai de contestation d’un sous-traitant, tout en maintenant le rôle protecteur des dispositions relatives à la responsabilité solidaire de l’investisseur.

Conformément à l’article 6471 du Code civil, l’investisseur est solidairement responsable avec l’entrepreneur principal du paiement de la rémunération du sous-traitant pour les travaux de construction exécutés par ce dernier, si l’objet des travaux lui a été notifié par écrit (sous peine de nullité) et si le sous-traitant n’a pas formulé de contestation écrite. Toutefois, cette responsabilité est limitée au montant de la rémunération due à l’entrepreneur principal (responsabilité dite « pro viribus patrimonii »). Dans le cadre juridique précédent, l’investisseur disposait d’un délai de trente jours pour contester la notification d’un sous-traitant précisant l’étendue détaillée des travaux de construction prévus. Ce délai impératif entraînait souvent une prolongation injustifiée du chantier.

Le législateur a apporté des modifications à cet égard. La nouvelle disposition de l’article 6471 § 11 du Code civil permet à l’investisseur et à l’entrepreneur principal de prévoir librement un délai plus court dans le contrat : « La contestation visée au § 1 doit être formée dans les trente jours suivant la date de notification à l’investisseur de la notification visée par la présente disposition. Dans le contrat, l’investisseur et l’entrepreneur principal peuvent prévoir un délai plus court pour la formation d’une contestation.» Le délai rigide précédent n’est donc plus obligatoire.

Afin d’harmoniser les délais, un nouvel article a également été introduit. L’article 6471 § 12 du Code civil dispose que le délai pour formuler une objection, tel que prévu dans le contrat de sous-traitance ou dans les contrats de sous-sous-traitants, ne peut être inférieur à celui stipulé dans le contrat entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal.

La disposition transitoire de la loi modificative revêt une importance particulière pour les acteurs du marché de la construction. Elle introduit l’application de la nouvelle loi aux contrats de construction conclus avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Ainsi, les parties à ces contrats bénéficient d’une plus grande flexibilité leur permettant de renégocier les termes de leur collaboration. Cette mesure réduira sensiblement le délai d’approbation des travaux soumis par les sous-traitants, accélérant ainsi leur intervention sur le chantier.