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Le 13 juillet 2025, un amendement au Code civil est entré en vigueur, simplifiant considérablement les transactions commerciales relatives à la conclusion de contrats de location. Les articles 709², 709¹¹ et 709¹³ § 2 du Code civil ont été modifiés, remplaçant l’exigence d’un écrit par une forme documentaire plus moderne. Concrètement, cela légalise la location électronique.

Selon cette nouvelle formulation, un contrat de location doit obligatoirement être établi sous forme documentaire, sous peine de nullité. Aux termes du Code civil, cela signifie que pour la validité du contrat, il suffit de soumettre une déclaration d’intention sous forme de document (support d’information permettant d’en vérifier le contenu) de manière à permettre l’identification de la personne qui soumet la déclaration.

Les exigences relatives à la communication en cas de litige ont été assouplies. Si le locataire ne respecte pas les conditions contractuelles d’utilisation du bien ou y apporte des modifications non autorisées, le bailleur peut lui adresser une mise en demeure écrite. Ignorer cet avis autorise le bailleur à résilier le contrat avec effet immédiat, sauf si les parties ont convenu d’un délai de préavis différent.

Cet avenant simplifie également la procédure de recouvrement des créances. En cas de défaut de paiement d’au moins une échéance, le bailleur peut accorder au preneur un délai supplémentaire raisonnable pour le règlement des arriérés, par notification écrite. Cette lettre doit préciser que le non-respect de ce délai peut entraîner la résiliation immédiate du contrat.

Cet avenant répond à la digitalisation croissante des transactions interentreprises (B2B). Le passage d’une notification écrite à une notification électronique simplifie la conclusion des contrats de location. Les déclarations d’intention peuvent désormais être soumises par voie électronique (courriel, portails clients autorisés, etc.), sans qu’une signature manuscrite ou électronique qualifiée soit requise. La mise en œuvre de ces nouvelles solutions nécessite une adaptation des procédures internes et une vérification des modèles de contrats et des conditions générales de location (OWUL) existants.