PROCÉDURE D'EXÉCUTION
Le cabinet d’avocats assure la représentation dans les procédures d’exécution dans les domaines suivants:
- la délivrance d’un bref d’exécution d’un ordre d’exécution,
- délivrer le certificat de titre exécutoire européen, tel que défini dans le règlement (CE) n ° 805/2004,
- déclaration selon laquelle l'injonction de payer européenne est exécutoire, conformément au règlement (CE) n ° 1896/2006,
- un certificat concernant un arrêt de la procédure européenne de règlement des petits litiges, tel que défini dans le règlement (CE) n ° 861/2007,
- les certificats relatifs aux décisions judiciaires, aux règlements et autres décisions d'exécution en matière civile et commerciale, tels que définis dans le règlement (UE) n ° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil,
- des extraits de jugements, règlements et autres ordonnances d'exécution en matière d'obligations alimentaires, tels que définis dans le règlement (CE) n ° 4/2009 du Conseil,
- les certificats relatifs aux décisions judiciaires, y compris les mesures de protection en matière civile, tels que définis dans le règlement (UE) n ° 606/2013,
- plaintes concernant l'action de l'huissier de justice,
- les demandes d'ouverture d'une procédure d'exécution,
- suspension de la procédure d'exécution,
- arrêt des procédures d'exécution,
- limitation d'exécution,
- poursuites anti-exécution,
- exécution sur biens meubles,
- exécution sur salaire,
- exécution sur des comptes bancaires,
- exécution sur droits de propriété,
- la divulgation des actifs,
- exécution sur un bien immobilier,
- acceptation d'une offre et adjudication du droit de propriété,
- exécution sur des avantages non monétaires,
- expulsion, récupération de biens immobiliers,
- administration obligatoire,
- vente d'une entreprise ou d'une ferme,
- exécution en vue de supprimer la copropriété par la vente publique,
- exécution des obligations d'entretien.