LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ MENTALE


Nous avons de l'expérience dans des affaires relatives à la loi sur la protection de la santé mentale. Le cabinet d'avocats Piotr Stączek propose des conseils juridiques ainsi que d'autres services juridiques, tels que la rédaction de requêtes. À la demande du client, nous pouvons gérer toutes les procédures judiciaires du début à la fin, y compris les recours en appel contre les décisions de justice. Nous offrons également une assistance juridique en matière d’accès aux dossiers médicaux et de consultations avec des médecins. Les types de cas que nous traitons incluent:

  1. Cas relatifs à l'admission dans un hôpital psychiatrique
    • demandes de consentement à l'admission dans un hôpital psychiatrique d'un mineur de plus de 16 ans capable de donner son consentement à être admis dans un tel hôpital
    • les demandes de consentement à l'admission dans un hôpital psychiatrique d'une personne totalement invalide et capable de donner son consentement à être admise dans un tel hôpital
    • demandes de consentement à l'admission dans un hôpital psychiatrique d'une personne incapable de donner son consentement pour être admise dans un tel hôpital
    • pétition pour affirmer la légitimité de l'admission dans un hôpital psychiatrique d'une personne souffrant de maladie mentale sans son consentement à être admis dans un tel hôpital
    • pétitions pour affirmer la légitimité de l'admission dans un hôpital psychiatrique d'une personne constituant une menace directe pour sa vie ou sa santé ou la vie ou la santé d'autrui
  2. Affaires impliquant la sortie d'un hôpital psychiatrique
    • demande d'une ordonnance de sortie d'un hôpital psychiatrique
  3. Cas impliquant l'admission dans une maison de retraite
    • demandes d'admission dans une maison de retraite d'une personne souffrant de maladie mentale sans son consentement
    • pétitions pour l'admission dans une maison de retraite d'une personne handicapée sans son consentement
    • demande d'admission dans une maison de retraite d'une personne incapable de donner son consentement
  4. Cas impliquant le départ d'une maison de retraite
    • demandes de modification de la décision d'admission dans une maison de retraite
  5. Autres cas
    • les demandes de désignation d'un tuteur pour une personne dans un hôpital psychiatrique.