AGENCE
Conformément à la loi du 2 juillet 2004 sur la liberté d’activité (Journal des lois de 2004, n ° 173, point 1807), une agence d’un entrepreneur étranger doit être inscrite au registre des agences d’entrepreneurs étrangers. Une demande d'inscription au registre doit être déposée en polonais et contenir les informations suivantes:
- nom, adresse du siège social et forme juridique de l’entrepreneur qui souhaite créer une agence,
- description de l'activité de l'entrepreneur étranger,
- prénom, nom et adresse en République de Pologne,
- une personne autorisée dans l’agence à représenter l’entrepreneur étranger,
- adresse de l'agence en République de Pologne.
Pour déposer cette demande, les documents suivants doivent être soumis:
- une copie certifiée conforme d'un document confirmant l'inscription de l'entrepreneur étranger, sur la base duquel celui-ci exerce ses activités;
- copie certifiée conforme d'un document spécifiant l'adresse du siège social de l'entrepreneur étranger, les règles de représentation de l'entrepreneur étranger et des personnes autorisées à se faire représenter, si un document visé au point 1 ne contient pas les informations nécessaires à cet égard;
- copie certifiée conforme d'un document autorisant l'entrepreneur étranger à utiliser des locaux ou des biens immobiliers aux fins du siège social de l'agence.
La taxe d'enregistrement ne concerne pas les agences créées par une banque étrangère ou un établissement de crédit au sens de la loi du 29 août 1997.
Toute modification ultérieure des données du registre, concernant le statut factuel et juridique, doit être signalée au registre, y compris le début du processus de liquidation de l'entrepreneur ou la perte de son droit de mener des activités commerciales ou de disposer de ses biens.
De plus, nous vous informons que les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être soumis avec une traduction certifiée conforme en polonais. Une copie officielle du document confirmant l'enregistrement de l'entrepreneur étranger, sur la base de laquelle celui-ci exerce son activité, doit être certifiée par apostille ou par légalisation (à moins que l'État émetteur n'ait conclu avec la République de Pologne un accord pertinent qui révoque cette obligation. ).
Une taxe pour l'inscription d'une agence au registre des agences d'entrepreneurs étrangers est de 1000 PLN.