CAS DE DROIT DU LOGEMENT
Le cabinet d'avocats conseille dans les domaines du droit des propriétaires / locataires, du droit du logement, du droit des coopératives. Nous émettons des avis sur les contrats d'achat / vente d'appartements disponibles sur le marché primaire (contrats avec des coopératives et contrats de développement) ainsi que sur le marché secondaire.
Nous participons aux litiges relatifs aux locaux, tels que:
- expulsion,
- paiement du loyer,
- désinscription,
- une compensation pour l'utilisation de biens (y compris les équipements d'infrastructure) sans titre légal,
- résiliation de la copropriété,
- partage des biens communs
- division de l'héritage.
Le cabinet propose également une gamme complète de services dans le domaine de la vente de locaux. Nous négocions le contenu et les conditions des transactions. Nous élaborons et publions des avis sur les contrats de vente. Nous assistons à la signature des actes notariés et, à la demande du client, nous signons également un contrat au nom du client.