Notre expérience

Le Cabinet a mené des affaires mentionnées ci-dessous devant les juridictions pénales, le parquet et la police :


  • l’art. 148 du Code pénal (meurtre),
  • l’art. 155 du Code pénal (homicide involontaire),
  • l’art. 156 du Code pénal (préjudice grave AIPP),
  • l’art. 157 du Code pénal (autres préjudices corporelles),
  • l’art. 158 du Code pénal (combat et violence physique),
  • l’art. 173 du Code pénal (catastrophe d’origine humaine),
  • l’art. 174 du Code pénal (danger d’une catastrophe d’origine humaine),
  • l’art. 177 du Code pénal (accident),
  • l’art. 178a du Code pénal (conducteur en état d’ivresse),
  • l’art. 190 du Code pénal (menace punissable),
  • l’art. 190a du Code pénal (stalking),
  • l’art. 191 du Code pénal (coercition),
  • l’art. 193 du Code pénal (atteinte à l'inviolabilité du domicile),
  • l’art. 197 du Code pénal (viol),
  • l’art. 200 du Code pénal, l’art. 200a du Code pénal, l’art. 200b du Code pénal (pédophilie),
  • l’art. 202 du Code pénal (pornographie),
  • l’art. 207 du Code pénal (maltraitance),
  • l’art. 209 du Code pénal (évasion de payer une pension alimentaire),
  • l’art. 212 du Code pénal (diffamation),
  • l’art. 216 du Code pénal (outrage),
  • l’art. 217 du Code pénal (atteinte à l’intégrité corporelle),
  • l’art. 222 du Code pénal (atteinte à l’intégrité corporelle d’un fonctionnaire),
  • l’art. 223 du Code pénal (agression contre un fonctionnaire),
  • l’art. 229 du Code pénal (corruption),
  • l’art. 244 du Code pénal (infraction à une interdiction judiciaire),
  • l’art. 263 du Code pénal (détention illégale d'armes),
  • l’art. 264 du Code pénal (franchissement de la frontière),
  • l’art. 267 du Code pénal (interception illégale de données),
  • l’art. 270 du Code pénal (contrefaçon),
  • l’art. 271 du Code pénal (faux en écriture),
  • l’art. 272 du Code pénal (extorsion du faux en écriture),
  • l’art. 278 du Code pénal (vol),
  • l’art. 279 du Code pénal (vol avec effraction), l’art. 280 du Code pénal (brigandage),
  • l’art. 281 du Code pénal (vol et brigandage),
  • l’art. 284 du Code pénal (appropriation),
  • l’art. 286 du Code pénal (fraude),
  • l’art. 288 du Code pénal (détérioration de biens)
  • l’art. 291 du Code pénal (recel),
  • l’art. 292 du Code pénal (recel involontaire)
  • l’art. 297 du Code pénal (escroquerie bancaire),
  • l’art. 298 du Code pénal (fraude à l’assurance),
  • l’art. 299 du Code pénal (blanchiment de capitaux),
  • l’art. 300 du Code pénal (empêchement à la procédure de prétention),
  • l’art. 302 du Code pénal (satisfaction de prétentions de créanciers privilégiés),
  • l’art. 310 du Code pénal (falsification de monnaie),
  • rendement d’un jugement cumulatif,
  • l’art. 41 de la loi sur la lutte contre la toxicomanie,
  • infractions visées au Code pénal fiscal.