LITIGE
Les différends juridiques font inévitablement partie des activités d’une entreprise. Une assistance juridique professionnelle peut être requise à tout stade du litige. Par exemple, dans les cas impliquant un paiement, on distingue généralement les étapes suivantes:
- essayer d'obtenir le paiement par la négociation
- poursuite
- procédure d'exécution.
L'étendue des services dépend des besoins du client. Nous pouvons gérer l’ensemble de la procédure du début à la fin ou ne fournir que de l’aide pour certaines étapes (par exemple, rédiger une plainte, répondre à une plainte, faire appel, faire un appel spécial ou une autre plaidoirie).
Les honoraires sont fixés dans un contrat avec le client, en tenant compte des taux minimaux précisés dans l'ordonnance du 28 septembre 2002 sur les honoraires des avocats et du ministère de la Justice et la prise en charge par le Trésor public des frais d'assistance judiciaire fournis par les tribunaux. avocat désigné (Dz.U.02.163.1348) - NOS HONORAIRES
Nous proposons également une assistance à la Cour administrative provinciale pour la préparation de plaintes liées à l’impôt.