Pilotes de régime

Les demandes de paiement d’éléments de rémunération supplémentaires pour les conducteurs voyageant à l’étranger (régimes alimentaires, montants forfaitaires) font fréquemment l’objet de litiges entre l’employé et l’employeur. Ces questions ont toujours fait l’objet de nombreuses controverses (notamment en ce qui concerne la possibilité de demander un paiement forfaitaire dans une situation où une place dans la cabine du véhicule était prévue) à la lumière des réglementations nationales et internationales (y compris de l’UE). Afin d’unifier l’interprétation et de dissiper tout doute, ces questions seront examinées prochainement par la Cour de justice de l’Union européenne et par la Cour constitutionnelle polonaise. Les jugements rendus par chacun d’eux peuvent avoir un impact significatif sur la situation de la partie au différend en ce qui concerne le versement d’indemnités et de montants forfaitaires – les tribunaux ordinaires statuant sur ces affaires décident souvent de suspendre la procédure en attendant un règlement contraignant. Au stade actuel, engager une action en justice pour le paiement des montants en retard dus au titre d’indemnités journalières et de montants forfaitaires peut donc être risqué, mais d’un autre côté – l’incertitude juridique n’arrête pas le délai de prescription. Nous vous conseillons de demander au tribunal de déposer un règlement à l’amiable contre l’employeur, qui risque de ne pas payer ses paiements. Ainsi, à un coût relativement bas, nous pouvons garantir nos réclamations pour une période supplémentaire de trois ans.