Vente d’actions d’une société à responsabilité limitée sans le consentement de l’épouse

La Cour suprême (arrêt du 4 avril 2019, numéro de dossier III CSK 146/17) a déclaré que si les actions d’une société à responsabilité limitée faisaient partie des biens des conjoints, leur vente (par exemple, vente ou donation) sans le consentement de l’autre conjoint est invalide , bien qu’un seul mari soit un partenaire.