Divisibilité des créances après ouverture du patrimoine

La Cour suprême a déclaré dans un arrêt du 9 mai 2019 (I CSK 198/18) que la créance cessait d’être divisible lors de l’entrée en succession et que l’héritier ne pouvait revendiquer sa part. Il se peut que même si une personne donnée est un héritier (ce qui est confirmé dans la confirmation de l’achat ou la confirmation de l’héritage), il se peut qu’en raison du partage de l’héritage, la créance ne soit pas donnée. Il peut même arriver qu’un héritier ne reçoive rien du tout si, par exemple, du testateur, il recevait des dons couvrant l’intégralité de sa part d’héritage.