L’amendement au Code pénal, entré en vigueur le 31 mars 2020.

L’amendement au Code pénal, entré en vigueur le 31 mars 2020, a accru la menace de sanction dans le cas de deux crimes – l’art. 161 et art. 190a du Code pénal. Dans le cas du premier d’entre eux, concernant le risque d’infecter une autre personne avec une maladie infectieuse, le contexte semble compréhensible – ce règlement est entré en vigueur lors de l’épidémie de coronavirus. Plus surprenant est le changement de la deuxième loi relative au harcèlement persistant, également appelé harcèlement. Il convient de noter que l’augmentation de la peine qui peut être infligée a des conséquences considérables – notamment la possibilité d’interruption conditionnelle de la procédure en vertu de l’art. 190a par. 1 du Code pénal, et dans le cas des cas visés à l’art. 161 par. 2 du Code pénal, la détention provisoire peut être appliquée.