Arrêt des travaux préparatoires

Conformément aux dispositions du Code pénal, une personne qui, au moment d’agir, était incapable de diriger sa conduite ou de comprendre sa signification ne commet pas de crime. Grâce à l’intervention d’avocats de notre cabinet d’avocats, nous avons pu interrompre la procédure dans le cas de notre client sur la base de ce règlement. Il s’est retrouvé dans une situation très difficile lorsque, en raison des médicaments qui lui ont été administrés à l’hôpital, il est devenu agité et agressif, ce qui a abouti à frapper l’un des médecins. Notre client ne se souvenait pas de toute la situation et était convaincu que s’il n’y avait pas eu de drogue, rien de tel ne se serait produit. Malgré cela, le parquet a décidé de l’inculper contre lui. Ce n’est qu’après l’intervention de l’avocat de la défense que l’affaire a été transférée au parquet pour achever la procédure préparatoire puis abandonnée.