Notre client a fourni des services au développeur. Malheureusement, il n’a pas reçu le paiement qui lui était dû. Le cabinet d’avocats a préparé et déposé une demande de paiement auprès du tribunal. L’intégralité du montant demandé, y compris les intérêts, les frais de justice et d’avocat, a été alloué à notre client dans l’ordonnance de paiement
Malheureusement, il y avait un problème avec le recouvrement des créances au stade de l’exécution. Il s’est avéré que le débiteur (société à responsabilité limitée) n’avait aucun actif et que son conseil d’administration était à l’étranger. Cependant, nous avons vérifié l’état des registres foncier et hypothécaire et il s’est avéré que, bien que le débiteur ait vendu son bien immobilier, il était indiqué dans le contrat de vente qu’il n’en avait pas encore reçu le paiement. Avec cette connaissance à sa disposition, l’huissier pourrait saisir les créances provenant de la vente de biens immobiliers par le débiteur. En fin de compte, cela a conduit notre client à récupérer son argent.