L’arrêt conditionnel des poursuites pénales est souvent la solution la plus avantageuse pour l’auteur du crime – il supporte les conséquences de son acte, mais n’est pas condamné, ce qui permet de conserver un casier judiciaire vierge, ce qui est souvent nécessaire au travail. Grâce à l’aide de notre équipe, il a été possible d’obtenir une telle décision dans le cas de notre client accusé de conduite sous l’influence de l’alcool. Le tribunal a accédé à la demande de l’avocat de la défense et a décidé que l’indemnité en espèces et l’interdiction de conduire seraient suffisantes pour empêcher l’auteur de récidiver.
Rachat conditionnel
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