Le Ministre de l’Intérieur et de l’Administration a accepté les arguments soulevés par l’équipe de notre cabinet d’avocats dans le cadre d’un recours contre la décision du Voïvode rendue dans le cas d’un de nos clients. Après avoir examiné le recours, le Ministre a partagé notre position selon laquelle toutes les femmes nées en vertu de la loi du 20 janvier 1920 sur la citoyenneté de l’État polonais (c’est-à-dire avant le 19 janvier 1933), qui ont acquis la double nationalité au moment de la naissance, n’ont pas perdent leur citoyenneté polonaise, même s’ils ont la citoyenneté d’un autre pays.
Ainsi, il y a eu une avancée dans l’interprétation des dispositions de la loi de 1920 concernant la perte de la citoyenneté polonaise par les organes administratifs – il a été reconnu que seule l’acquisition de la citoyenneté étrangère après l’acquisition de la citoyenneté polonaise entraînait la perte de la citoyenneté polonaise. . Cela ouvre la voie à la demande de confirmation de la citoyenneté polonaise par les personnes qui la tirent de femmes (filles mariées de citoyens polonais) nées avant 1933. Jusqu’à présent, les organes de l’administration publique pensaient que ces femmes perdaient leur citoyenneté polonaise dès qu’elles atteignaient l’âge de la majorité, lorsque le principe de la citoyenneté familiale uniforme cessait de s’appliquer à elles.