A compter du 7 janvier 2024, les entrepreneurs individuels pourront user de la qualité de consommateur au titre des contrats qu’ils concluent lorsque le contenu du contrat démontre qu’il ne présente pas pour eux un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de leur activité professionnelle, rendu disponible sur la base des dispositions relatives à l’Office central de statistique, à l’enregistrement et à l’information sur l’activité des entreprises (article 3855 § 1).
Il convient donc de rappeler qu’entrer dans un champ d’activité trop large (comme en réserve) peut inutilement priver l’entrepreneur des avantages que procure le statut de consommateur, à savoir, entre autres : aucune clause contractuelle interdite ne lui est applicable.