Gagner devant la Cour suprême

La nature spécifique des procédures pénales dans les affaires militaires signifie que non seulement les pourvois en cassation mais aussi les appels contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux militaires de district sont portés devant la Cour suprême. L’un des clients de notre cabinet d’avocats s’est retrouvé dans une telle situation. Grâce à l’appel interjeté en son nom et à la représentation à l’audience dans la procédure d’appel, nous avons réussi à obtenir une modification profonde du jugement qui lui est défavorable.