ATTENTION – UNE TRADUCTION AUTOMATIQUE DU POLONAIS
L’équipe de notre cabinet est une nouvelle fois parvenue à obtenir une décision favorable pour nos clients devant la Cour suprême. Cette fois-ci, il s’agit de l’arrêt du 30 octobre 2025 rendu dans l’affaire n° III CZP 22/25. Selon cette décision, le consommateur concluant un contrat de développement immobilier avec un professionnel doit pouvoir réclamer une indemnisation supérieure à la pénalité contractuelle prévue, notamment lorsque le montant de cette pénalité a été fixé à un niveau manifestement trop bas.
La question juridique examinée par la Cour suprême est née de l’affaire de nos clients, qui ont subi un préjudice de plusieurs dizaines de milliers de zlotys en raison de retards causés par une mauvaise exécution du processus de construction. Le promoteur immobilier qu’ils poursuivaient soutenait qu’ils ne pouvaient réclamer qu’un montant nettement inférieur, en raison des limitations découlant du montant de la clause pénale fixée dans le contexte de l’article 484 § 1, deuxième phrase, du Code civil. Cependant, la Cour suprême a justement estimé qu’une telle situation conduirait à une limitation illégale et excessive de la responsabilité de l’entrepreneur envers le consommateur.
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