Abandon conditionnel de la procédure dans l’affaire visée à l’art. 178a al. 1 du Code pénal

Grâce aux efforts de l’équipe de notre cabinet d’avocats, nous avons réussi à obtenir un jugement de désistement conditionnel des poursuites dans une affaire concernant la conduite en état d’ébriété. Il s’agit de la troisième procédure de ce type achevée légalement au cours des derniers mois. Nos arguments selon lesquels les conséquences financières et personnelles auxquelles sont confrontés les auteurs de ce type de crime sont souvent suffisamment graves pour remplir la fonction de justice et de prévention de la peine, ont une fois de plus été approuvés par le Tribunal de deuxième instance.