Arrêt de l’affaire pénale contre le soldat

L’équipe de notre cabinet d’avocats réussit à représenter des militaires professionnels devant les tribunaux militaires. Nous avons réussi à interrompre la procédure pénale pendante contre notre client devant le tribunal militaire de district de Varsovie. En réponse à notre réponse à l’acte d’accusation, la Cour a constaté qu’en l’espèce (selon la position que nous avons présentée), il existe des prémisses justifiant l’abandon des poursuites pour les motifs spécifiés à l’art. 17 § 1 point 3 du Code de procédure pénale