Gagnez avec l’Agence des biens militaires

Notre cabinet d’avocats a obtenu un nouveau succès dans un litige avec l’Agence des biens militaires. Dans la décision accordant à notre client – un militaire de carrière de la réserve, une indemnité de départ au logement, le statut personnel du ménage indiqué par lui (le nombre de membres de la famille résidant) a été remis en cause et donc le montant d’argent qui lui a été versé était limité. Une telle action était en contradiction flagrante avec la réglementation applicable, ce qui a été confirmé par le tribunal administratif provincial de Varsovie lors de l’examen de la plainte que nous avons déposée au nom du client. Suite à la justification du jugement, qui a été dévastatrice pour l’Agence, celle-ci a décidé de ne pas former de pourvoi en cassation et le client s’est vu allouer la partie manquante de l’indemnité de départ.