Dans son arrêt du 30 avril 2019 (réf. N ° I CSK 79/18), la Cour suprême déclara que les personnes obligées de payer une quote-part réservée ne pouvaient, dans le cadre de la procédure relative aux allégations des descendants de la descendance, être dépourvues de fondement. Afin de réfuter la déshéritation, il doit instituer un processus distinct dans lequel le parti sera également déshérité.
Déterminer si le déshéritage n’est pas fondé peut être avantageux pour celui qui est obligé de payer une part réservée si la part héritée est inférieure à celle de ses descendants (c’est-à-dire lorsque le déshérité est majeur et a droit à une part réservée de ½ part d’héritage, et son descendant est mineur et a le droit. à une part plus importante (2/3 de la part d’héritage.
Il convient d’ajouter que, dans le cas où le non-héritier testamentaire et le descendant du déshérité héritent du patrimoine testamentaire, le mineur doit être représenté par un tuteur désigné par un tribunal de tutelle (article 99 combiné avec l’article 98 § 2 et 3 du code civil). – cf. résolution de la Cour suprême du 13 mars 2008, III CZP 1/08, OSNC 2009, n ° 4, point 52.
Ainsi, la Cour suprême a confirmé l’interprétation présentée dans la résolution de la Cour suprême du 22 avril 1975, III CZP 15/75, OSNC 1976, n ° 3, point 38.