MODIFICATIONS D’UNE LOI PARTICULIÈRE

29 août 2015 des amendements au code de la famille et de la tutelle concernant le jugement de divorce sont entrés en vigueur, l’objectif étant de protéger le droit de l’enfant à l’éducation et aux contacts avec ses deux parents qui, pour des raisons évidentes, ne vivent pas ensemble après le divorce.
La première modification concerne la détermination précise de la forme d’un accord entre les parents (en ce qui concerne le mode d’exercice de l’autorité parentale et le maintien du contact avec l’enfant après le divorce), qui doit être conclu par écrit après la réforme (article 58 § 1).
La nouvelle réglementation donne la priorité à la volonté des parents, c’est-à-dire que lorsque les parties ne concluent pas l’accord, le tribunal (en tenant compte, bien entendu, du droit de l’enfant avec ses deux parents) de décider comment exercer conjointement la responsabilité parentale et maintenir le contact après le divorce, cette autorité, les règles sont accordées aux deux parents. Il existe bien entendu la possibilité de confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents seulement, en limitant l’autorité parentale de l’autre à certains devoirs et droits uniquement vis-à-vis de l’enfant (§ 1a).
En vertu des nouvelles dispositions, le tribunal n’a plus à réglementer les contacts entre les parents et un enfant mineur, si les parties ne le souhaitent pas, c’est-à-dire sur leur demande conforme (§ 1b).