Dans son arrêt du 11 décembre 2018 (numéro de référence IV CNP 31/17), la Cour suprême a déclaré qu’aucun dédommagement n’était dû pour un décret matrimonial. Tout au plus, vous pouvez demander le divorce avec la culpabilité du conjoint qui a commis une trahison pour la rupture de votre vie.
La sentence a été prononcée dans une affaire qui concernait un homme dont la femme l’ignorait sans le savoir tout au long de son mariage avec son propre collègue. De plus, 4 enfants sont nés à la suite de trahisons. Finalement, le mariage s’est terminé par un divorce et l’homme trahi a demandé réparation à son ex-femme et à son amant.
La Cour suprême a déclaré dans le système juridique polonais que l’octroi de dommages-intérêts pour trahison était possible en vertu de l’art. 29 du décret du 25 septembre 1945 sur la loi sur le mariage (Journal des lois 1945.48.270), en vigueur jusqu’au 30 septembre 1950 (article 1 § 2 point 1 de la loi du 27 juin 1950. Dispositions introduisant le code de la famille Dz .U.1950.34.309). Selon son libellé, dans un jugement de divorce, le tribunal, à la demande d’un conjoint innocent, fera payer au conjoint des dommages et intérêts pour le préjudice causé par le divorce, et en particulier pour la perte des avantages résultant du contrat matrimonial et pour les actes qui sont à la base du jugement de divorce ; en outre, le tribunal peut accorder une indemnité pour préjudice moral. Dans l’état actuel des lois, le droit de la famille n’établit pas de revendications similaires pour protéger les liens entre les époux ou les relations de parenté. Par conséquent, l’octroi d’une indemnité pour trahison est inacceptable.
Qui plus est, la Cour suprême a souligné que le comportement de l’amant d’une femme (avoir des relations sexuelles avec une épouse malheureuse) n’était pas interdit par la loi et que, par conséquent, personne ne pouvait être tenu responsable des dommages.
Ce verdict suggère que le préjudice évident causé au blessé et l’absence de dispositions protégeant ses droits personnels devraient entraîner l’intervention du législateur