Privation du droit aux indemnités de maladie

Cette fois, l’équipe de notre cabinet d’avocats a remporté deux procès contre l’Institution d’Assurance Sociale au nom de notre client. En raison du début du congé de maladie peu après avoir commencé à travailler, son emploi a été considéré comme fictif et elle a été privée du droit aux indemnités de maladie. Cependant, la décision de l’assureur a été rendue sur la base de constatations factuelles erronées, qui ont été prouvées dans deux procédures distinctes (l’une devant le tribunal de district, l’autre devant le tribunal de district).