AFFAIRES CRIMINELLES
Nous représentons également des étrangers dans les affaires pénales et les infractions suivantes liées à la légalisation de la résidence:
- appropriation d'un passeport ou d'un autre titre de voyage,
- appropriation d'un titre de séjour,
- appropriation d'un document d'identité polonais d'un étranger,
- appropriation d'un titre de séjour toléré,
- séjourner en République de Pologne sans titre légal,
- défaut de présentation, à la demande d'organes autorisés, de documents permettant de séjourner en République de Pologne,
- défaut de présentation, à la demande d'organes autorisés, de moyens financiers ou d'un document confirmant la possibilité d'obtenir de tels moyens financiers conformément à la loi. Ces moyens financiers seraient alloués à la couverture des frais de la vie lors d'un séjour en République de Pologne, d'un retour dans le pays d'origine ou de résidence ou d'un transit par la République de Pologne vers un pays tiers qui autoriserait l'entrée,
- se soustraire à l'obligation d'échanger ou de rendre un permis de séjour, un document de voyage polonais pour un étranger, un document d'identité polonais d'un étranger ou un permis de séjour toléré,
- défaut de notification de la perte d'un permis de séjour, d'un document de voyage polonais pour un étranger, d'un document d'identité polonais d'un étranger ou d'un permis de séjour toléré, dans les 3 jours suivant le jour de leur perte,
- le non-respect de l'obligation de quitter la République de Pologne dans un délai fixé dans la décision de retour d'un étranger ou dans la décision de prolonger le délai de retour volontaire,
- le non-respect de l'obligation de signaler à des dates spécifiées une autorité indiquée dans la décision de prolonger le délai de retour volontaire,
- quitter le lieu de résidence spécifié dans la décision d'extension du délai de retour volontaire,
- entrée en République de Pologne sur la base d'un permis de franchissement de la frontière dans le cadre d'un petit trafic frontalier,
- rester en dehors de la zone frontalière dans laquelle un titulaire de permis est autorisé à se déplacer,
- le fait de ne pas quitter la République de Pologne après une date limite spécifiée dans le permis